Les entreprises œuvrant dans le bâtiment bénéficient de faibles marges quant à leurs obligations assurancielles. Parmi les contrats indispensables à prévoir figure la garantie décennale. Ne pas détenir cette police expose l’artisan à des peines très lourdes. Explications.
L’assurance décennale : une obligation
La garantie décennale prend en charge l’indemnisation de vices cachés, malfaçons et autres dommages apparaissant sur un ouvrage rénové ou construit. Elle rembourse les maîtres d’ouvrage c’est-à-dire les commanditaires ou futurs propriétaires pour qui les travaux ont été entrepris. Comme son titre l’annonce, cette garantie est valable dix ans et prend effet à partir de la fin des travaux. L’achèvement du chantier est officialisé à travers la signature d’un procès-verbal accusant la bonne réception de l’ouvrage.
Cette assurance professionnelle a été mise en place essentiellement pour protéger les consommateurs contre les défauts qui touchent leur habitat. Elle est imposée par la règlementation pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. On citera notamment les métiers des gros œuvres et du second œuvre, les spécialistes de l’étude et du conseil sans oublier les artisans intervenant dans les opérations d’aménagement ou de finitions.
Par contre, les sous-traitants ne sont pas concernés par cette obligation assurancielle en raison de l’absence d’un lien direct avec le commanditaire de l’ouvrage. En cas de malfaçons, c’est le donneur d’ordre qui se retourne contre eux.
Les risques d’un défaut de garantie décennale
Comme stipulé dans le Code des assurances, le défaut d’assurance décennale engendre des peines lourdes. Sur le papier, le contrevenant est puni d’une amende de 75 000 euros ainsi qu’une peine de prison de 6 mois. Cependant, dans la réalité, les décisions judiciaires condamnant des entrepreneurs sans décennale sont rares. L’État s’inscrit davantage dans une démarche de prévention et non forcément de sanction. Quoi qu’il en soit, le risque reste réel. En plus des diverses sanctions appliquées, le constructeur peut être amené à réparer lui-même les préjudices subis par les victimes. Sans compter qu’il peut être amené à verser des dommages et intérêts. Dans ce contexte, souscrire à une assurance décennale est alors gage de pérennité de l’activité.
Pour les clients, engager un entrepreneur sans assurance décennale présente des risques. D’une part, ils se retrouvent sans protection légale. D’autre part, cette situation contribue aussi à la baisse de la valeur du bien immobilier en cas de revente. Pour éviter une telle situation, il leur est conseillé de prendre une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière a pour vocation d’indemniser les sinistres de nature décennale de manière plus rapide car les fonds sont débloqués sans une recherche préalable de responsabilité.
Où trouver la meilleure assurance décennale ?
Il existe plusieurs solutions pour trouver une assurance décennale. La première étant de passer par les services d’un courtier en assurance spécialisé mandaté pour mettre la main sur un contrat aux conditions avantageuses. En plus des conseils et de l’accompagnement personnalisé, cet expert est en mesure d’obtenir des tarifs négociés auprès de son réseau de partenaires. Sinon, il est aussi possible de faire des demandes de devis sur des simulateurs en ligne. Ces derniers se chargent de comparer les meilleures offres en quelques minutes et cela, gratuitement et sans engagement.
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