Santé d'Entreprise

En quoi consiste la loi Madelin pour les Travailleurs Non Salariés (TNS)

À la différence d’un salarié, le travailleur non-salarié ne bénéficie pas d’une assurance santé de groupe. C’est à lui de souscrire un contrat de complémentaire santé individuelle auprès d’une mutuelle pour assurer sa santé ainsi que celle de ses proches. Grâce à son statut de TNS, il est cependant en mesure de profiter du dispositif Madelin, un avantage fiscal qui l’aide à améliorer le remboursement de ses frais de santé et de bénéficier d’un meilleur accès aux soins. En quoi consiste ce dispositif ? Explications.

La loi Madelin : qu’est-ce que c’est ?

Les travailleurs non-salariés ne peuvent pas profiter d’une couverture santé collective comme c’est le cas des salariés du secteur privé. Les indépendants doivent eux-mêmes souscrire leurs mutuelles santé auprès des compagnies pour avoir droit à une complémentaire santé digne de ce nom. La loi Madelin du 11 février 1994 vient cependant améliorer la prise en charge de la santé des TNS. Cette loi prend la forme d’un avantage fiscal destiné exclusivement aux travailleurs indépendants. Son but est de réduire les différences de protection sociale avec les salariés (source). Pour permettre aux TNS de bénéficier d’une couverture santé optimale, la loi Madelin a instauré le contrat de mutuelle qui complète les remboursements de la sécurité sociale et qui offre un meilleur accès aux soins. Parmi les différents dispositifs que prévoit la loi Madelin, on retrouve aussi le contrat de retraite, le contrat de garantie chômage et le contrat de prévoyance.

À quels travailleurs indépendants est destinée la loi Madelin ?

En principe, le contrat santé Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés, en dehors des travailleurs du secteur agricole qui bénéficient également d’une mutuelle spéciale. Parmi les bénéficiaires du contrat Madelin, on note les membres de professions libérales, les commerçants, les industriels, les artisans, les gérants de société de personnes non salariées, les gérants de société en commandite par actions ainsi que les conjoints collaborateurs non rémunérés. La fonction du contrat Madelin est le même que pour le contrat santé collectif des salariés du secteur privé. Il complète les remboursements du régime obligatoire de la sécurité sociale. Étant une garantie familiale, le contrat Madelin offre au TNS la possibilité de couvrir à la fois son conjoint ou concubin ainsi que ses enfants. À noter que cette couverture est particulièrement avantageuse pour les familles nombreuses dans la mesure où le coût des cotisations reste le même, peu importe le nombre d’enfants couverts. Afin d’offrir au TNS la meilleure couverture santé, la loi Madelin propose des garanties personnalisables. Il est notamment possible d’inclure une prise en charge des consultations qui ne sont pas remboursées par le régime obligatoire comme la médecine douce par exemple. Vous pouvez même bénéficier du remboursement des dépassements d’honoraires.

Pourquoi souscrire une complémentaire santé Madelin ?

Depuis la disparition du RSI, les TNS sont rattachés à l’Assurance Maladie, ce qui a simplifié les formalités administratives, mais qui a aussi permis l’harmonisation des taux de prise en charge des frais de santé. Toutefois, même si les TNS sont mieux remboursés par la sécurité sociale, certains soins restent onéreux pour les indépendants. Le principal intérêt de la mutuelle santé sous la loi Madelin est de profiter d’une mutuelle santé spécifiquement adaptée à ses besoins. En effet, le contrat permet de bénéficier de garanties personnalisables. En outre, en cas de problèmes de santé, la possession d’une couverture santé peut avoir une vraie répercussion sur ses revenus. Les dépenses peu ou non prises en charge par l’Assurance maladie le seront par la mutuelle santé Madelin. Par ailleurs, il ne faut pas non plus sous-estimer l’avantage fiscal procuré par la loi Madelin pour les TNS. En effet, lorsque le TNS dépend du régime obligatoire, les cotisations versées de sa mutuelle santé sont déductibles fiscalement. La déduction des cotisations s’effectue sur le revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

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